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Rappel a la loi, conséquence et effacement du stic ...
3 message(s) , Inscription le 30/01/2013
bonjour
je me présente, je suis nouveau sur le forum, je suis étudiant en école de commerce, et aujourd'hui j'ai reçu un appel du commissariat, me signifiant qu'ils voulaient m'entendre dans un affaire, j'ai accouru ne sachant pas de quoi il sagissait, et on m'a expliqué qu'il sagissait d'une affaire de drogue et qu'un dealder a été appréhender et...
Thèmes liés : je n'arrive pas envoyer de mail / n arrive pas envoyer les a mail / trouver l'adresse mail a partir d'un nom / comment faire pour envoyer un mail a l'etranger
Mise en recouvrement par free / Protection et contrat
8714 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour sophie
Concrètement, je pense que Free au vu de la somme qui vous est réclamée, n'engagera jamais d'action en justice. Le courrier que vous avez reçu de l'huissier est une lettre simple je présume. Donc aucune valeur juridique puisque l'envoi et la réception ne peuvent être prouvé. De plus, si l'huissier n'a aucun titre exécutoire en sa...
Thèmes liés : envoyer un email a l'etablissement
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