Site : https://www.service-public.fr

Classement : 141 / 639

5 articles sélectionnés

Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Fichiers bancaires  >Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Fichier des comptes bancaires (Ficoba) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

Lire la suite

Thèmes liés : fichier bancaire particulier / fichier d'adresse / fichier d adresse

Base de données économiques et sociales (BDES ...

L'employeur est dans l'obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et...

Lire la suite

Thèmes liés : base de donnees entreprises

Incidents de paiement | service-public.fr

soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,

soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.

À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais perçus...

Lire la suite

Thèmes liés : fichier incident credit particulier

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

Tout replier

Dans quel cas est-on inscrit ?

Suite à un incident de remboursement d'un crédit avéré

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement...

Lire la suite

Thèmes liés : fichier incident credit particulier

Démarchage (à domicile ou hors établissement ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Tout replier

Tout déplier

Opérations concernées

Tout démarchage, au domicile...

Lire la suite

Thèmes liés : location achat telephone