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Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr
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Thèmes liés : fichier bancaire particulier / fichier d'adresse / fichier d adresse
Base de données économiques et sociales (BDES ...
L'employeur est dans l'obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et...
Thèmes liés : base de donnees entreprises
Incidents de paiement | service-public.fr
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Coût du rejet d'un chèque
L'ensemble des frais perçus...
Thèmes liés : fichier incident credit particulier
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux ...
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
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Dans quel cas est-on inscrit ?
Suite à un incident de remboursement d'un crédit avéré
Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement...
Thèmes liés : fichier incident credit particulier
Démarchage (à domicile ou hors établissement ...
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La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
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Opérations concernées
Tout démarchage, au domicile...
Thèmes liés : location achat telephone
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