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critères d'attribution des asc - Comité d'Entreprise (CE ...
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critères d'attribution des asc
Visiteur
Fwufy 2012-10-26 23:04:11
Bonjour,
de ce que j'ai compris apres avoir lu moult documents, le CE n'a pas le droit de faire discrimination entre les salariés.
mais alors comment faire pour savoir si un salarié ne "profite" pas du système. A savoir pour les fetes de noel, si les enfants ont un...
Date: 2017-10-18 05:32:36
Thèmes liés : fichier adresses comite d'entreprise / fichier d adresse comite d entreprise
Base de données économiques et sociales (BDES) : 3 points ...
Base de données économiques et sociales (BDES) : 3 points pour mieux comprendre
Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-02-2017
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Juritravail
Vous n'êtes pas sans savoir que la Loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les consultations périodiques du Comité d'Entreprise en 3 grands blocs. Cependant, vous ne savez pas...
Date: 2017-10-18 03:06:04
Thèmes liés : base de donnees entreprises
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